AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Communauté conjugale. — Composition. Bien propre. Biens acquis à titre d'accessoires. Détermination. C. civ., art.1405, al. 1 et 1406, al. 1. Juges du fond. Violation

Communauté conjugale. — Composition. Bien propre. Biens acquis à titre d'accessoires. Détermination. C. civ., art.1405, al. 1 et 1406, al. 1. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 déc. 1990 ; M. Marc Catrix c. Mme M. Pépin). Aux termes de l'article 1405, alinéa 1er du Code civil, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété au jour de la célébration du mariage, et de l'article 1406, alinéa 1er du même code, forment des propres, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre. En l'espèce, une cour d'appel ne pouvait d'une part, du fait que l'immeuble propre était devenu indivisible d'un immeuble commun, tirer la conséquence (...)

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N°7 . 1991-02-13


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