AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 071° Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. A) Salariés grévistes représentants syndicaux. Actes illicites. Mise en oeuvre de la responsabilité de leur syndicat (non). B) Salarié gréviste. Commission d'actes illicites. Responsabilité. Conditions. Participation personnelle aux actes illicites. C) Perte de production. Dommage causé à l'entreprise. Faute du salarié. Lien de causalité (non). Réparation (non). 2° Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Section syndicale d'entreprise créée par un syndicat. Personnalité civile (non)

1° Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. A) Salariés grévistes représentants syndicaux. Actes illicites. Mise en oeuvre de la responsabilité de leur syndicat (non). B) Salarié gréviste. Commission d'actes illicites. Responsabilité. Conditions. Participation personnelle aux actes illicites. C) Perte de production. Dommage causé à l'entreprise. Faute du salarié. Lien de causalité (non). Réparation (non). 2° Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Section syndicale d'entreprise créée par un syndicat. Personnalité civile (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 déc. 1990 ; Société des Kaolins du Finistère c. Union locale des syndicats CGT du Huelgoat et a.). 1° A) Les grévistes, même lorsqu'ils sont représentants d'un syndicat auprès de l'employeur ou des organes représentatifs du personnel au sein de l'entreprise, ne cessent pas d'exercer individuellement le droit de grève et n'engagent pas, par les actes illicites auxquels ils peuvent se livrer, la responsabilité du syndicat auquel ils appartiennent. B) La responsabilité d'un salarié (...)

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N°7 . 1991-02-13


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