AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Conflits de lois. — Loi applicable. Vente mobilière. Convention La Haye 15 juin 1955. Vente consentie par un vendeur fabricant ayant sa résidence en Italie. Action en résolution. Décision fondée sur l'art. 1184, C. civ. Cassation

Conflits de lois. — Loi applicable. Vente mobilière. Convention La Haye 15 juin 1955. Vente consentie par un vendeur fabricant ayant sa résidence en Italie. Action en résolution. Décision fondée sur l'art. 1184, C. civ. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 déc 1990 ; Société Menegatti et a. c. Société Lasaffre-Normandie). Aux termes de l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, à défaut de la loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; si la commande est reçue par un établissement du vendeur, la vente est régie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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