AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Faute grave (non). Absence motivée par son état. Employeur. Licenciement autorisé (C. trav., art. L. 122-25-2) (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Faute grave (non). Absence motivée par son état. Employeur. Licenciement autorisé (C. trav., art. L. 122-25-2) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 déc. 1990 ; Dite Moreau c. Symphor). Une absence d'une salariée qui est liée à son état de grossesse connu de l'employeur ne constitue pas une faute grave permettant le licenciement de l'intéressée en vertu de l'article L. 122-25-2 du Code du travail (pourvoi c. Dijon, Ch. soc. 11 sept. 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement