AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Employeur. Licenciement à l'expiration de la période de protection légale. Motifs. Motifs identiques à ceux invoqués à l'appui de la demande d'autorisation administrative de licenciement refusée. Licenciement abusif (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Employeur. Licenciement à l'expiration de la période de protection légale. Motifs. Motifs identiques à ceux invoqués à l'appui de la demande d'autorisation administrative de licenciement refusée. Licenciement abusif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 déc. 1990 ; Société Bergerot Contant c. Cerisier et a.). En l'état de ses constatations d'où il résulte que les motifs énoncés par l'employeur à l'appui du licenciement prononcé à l'expiration du délai de protection légal de l'ancien salarié protégé sont les mêmes que ceux qui avaient été invoqués lors de demandes d'autorisation de licenciement adressées à l'autorité administrative pendant ce délai, et nonobstant le fait que le licenciement soit intervenu postérieurement à l'expiration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement