AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Cour d'appel. Fixation de l'indemnité. Décision fondée sur l'appel incident du commissaire du gouvernement. Défaut de notification du document à l'exproprié. Cassation

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Cour d'appel. Fixation de l'indemnité. Décision fondée sur l'appel incident du commissaire du gouvernement. Défaut de notification du document à l'exproprié. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 déc. 1990 ; Cts Rouxelin de Formigny de la Londe). Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel qui fixe le montant d'une indemnité d'expropriation en se référant à l'appel incident du commissaire du gouvernement alors que ni l'arrêt, ni le dossier où figure le mémoire de la voie de recours ne font état de la notification de ce document à l'exproprié (pourvoi c. Caen 24 avril 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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