AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. CGI, art. 885-N. Bénéfice (non). Condition remplie relative à l'activité exercée (non)

Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. CGI, art. 885-N. Bénéfice (non). Condition remplie relative à l'activité exercée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 18 déc. 1990 ; Feingold c. Administration des impôts). Ayant relevé qu'un contribuable, passible du paiement de l'impôt sur les grandes fortunes, n'était pas inscrit au registre du commerce et déclarait les revenus tirés de la location d'emplacements de voitures au titre de ses revenus fonciers et non des bénéfices industriels et commerciaux, un tribunal de grande instance en a déduit, à bon droit, que ce contribuable exerçait une activité purement civile de gestion d'un patrimoine (...)

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N°7 . 1991-02-13


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