AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. CGI, art. 885-0. Inapplicabilité au contribuable poursuivi. Obstacle à la recherche des conditions d'application de l'art. 885-N, CGI (non)

Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. CGI, art. 885-0. Inapplicabilité au contribuable poursuivi. Obstacle à la recherche des conditions d'application de l'art. 885-N, CGI (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 déc. 1990 ; Peuble c. Direction générale des impôts). Il résulte, d'une part, des dispositions de l'article 885-N du Code général des impôts que les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, par leur propriétaire, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels au regard de l'impôt sur les grandes fortunes. Selon l'article 885-0 du même code, d autre part, sont également considérées comme des (...)

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N°7 . 1991-02-13


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