AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Marques. — Contrefaçon. Caractérisation (oui). Marque de vins « Château Rocher Beauregard » . Contrefaçon de la marque de vin « Château Beauregard » (oui). Éléments justifiant l'extension du droit à l'homonymie (non). Antériorité d'usage. Justification (non)

Marques. — Contrefaçon. Caractérisation (oui). Marque de vins « Château Rocher Beauregard » . Contrefaçon de la marque de vin « Château Beauregard » (oui). Éléments justifiant l'extension du droit à l'homonymie (non). Antériorité d'usage. Justification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 déc. 1990 ; Tournier c. Société civile de Château Beauregard). A la demande du titulaire de la marque « Château Beauregard », déposée pour désigner des vins, une cour d'appel a condamné un viticulteur pour contrefaçon par la marque, déposée par lui, « Château Rocher Beauregard » . La cour a justement énoncé que la superficie du tènement portant un vignoble du nom de "Beauregard" par rapport à l'ensemble du vignoble exploité par le viticulteur n'était pas suffisante pour justifier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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