AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Prud'hommes. — Conseiller prud'hommes. Licenciement. Procédure applicable. C. trav., art. L. 412-18 et L. 514-2. Violation par les juges du fond

Prud'hommes. — Conseiller prud'hommes. Licenciement. Procédure applicable. C. trav., art. L. 412-18 et L. 514-2. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 déc. 1990 ; Dame Coquelle) Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement. Par suite, il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, dès lors, de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de refus, par le salarié protégé, d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non. Spécialement, après (...)

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N°7 . 1991-02-13


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