AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Liquidation des biens de l'entreprise. A) Obstacle à la demande de paiement des commissions (non). B) Versement des commissions. Obligation de l'employeur à partir de l'acceptation du licenciement par le salarié

Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Liquidation des biens de l'entreprise. A) Obstacle à la demande de paiement des commissions (non). B) Versement des commissions. Obligation de l'employeur à partir de l'acceptation du licenciement par le salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 déc. 1990 ; Dreyfus). A) Le prononcé de la liquidation des biens de l'entreprise ne constitue pas un cas de force majeure qui empêche le représentant de demander le paiement de ses commissions pour les commandes qu'il avait prises et non exécutées en temps utile. B) Lorsque le représentant a accepté la mesure de licenciement qui lui avait été notifiée par le syndic à la liquidation des biens, l'obligation de l'employeur de verser les commissions n'a pas été transmise au locataire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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