AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Salaires. — Protection. Créance salariale garantie par l'AGS. Indemnité de départ en retraite. Condition

Salaires. — Protection. Créance salariale garantie par l'AGS. Indemnité de départ en retraite. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 déc. 1990 ; Brouard et a.). L indemnité de départ en retraite ne pouvant être accordée aux salariés que lorsque ceux-ci ont atteint l'âge de soixante ans, ce n'est donc qu'à ce moment-là que prend naissance cette créance salariale. Par suite, lorsque les intéressés n'ont atteint cet âge qu'après l'ouverture de la procédure collective concernant leur employeur, cette indemnité constitue une créance sur la masse non garantie par l'AGS (pourvoi c. Angers, Ch. soc. 17 avril 1989). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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