AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Vente. — Marchandises. Droits et obligations des parties. Engagements de l'acheteur. Reprise par une société en formation. Conséquences quant aux droits du vendeur

Vente. — Marchandises. Droits et obligations des parties. Engagements de l'acheteur. Reprise par une société en formation. Conséquences quant aux droits du vendeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 déc. 1990 ; Époux Le Mezec c. Société Staff 3). Une commande de fournitures ayant été faite, à titre personnel, par des commerçants, une cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il y avait lieu de rejeter les prétentions de ceux-ci, assignés en paiement, selon lesquelles ladite commande avait été reprise, lors de sa constitution, par une société en formation et qu'ils n'étaient plus débiteurs. Pour statuer ainsi, les juges ont exactement retenu que le fournisseur n'avait pas été (...)

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N°7 . 1991-02-13


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