AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 071° Attentats aux moeurs. — Responsabilité pénale. Réseau minitel. Programmes ou pseudonymes pornographiques. Responsabilité du directeur du centre serveur (non). Rôle du centre serveur. Définition. 2° Complicité. — Éléments constitutifs. Élément intentionnel. Appréciation. Appréciation au moment de la commission des faits

1° Attentats aux moeurs. — Responsabilité pénale. Réseau minitel. Programmes ou pseudonymes pornographiques. Responsabilité du directeur du centre serveur (non). Rôle du centre serveur. Définition. 2° Complicité. — Éléments constitutifs. Élément intentionnel. Appréciation. Appréciation au moment de la commission des faits

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 15 nov. 1990 ; Fédération des Familles de France et a.). 1° Dans une poursuite en raison de la présence, sur le réseau « minitel », de programmes ou « pseudonymes » pornographiques et d'annonces outrageantes pour les bonnes moeurs, le centre serveur est un « outil... entre les mains du fournisseur de service qui, seul, doit assumer la responsabilité des décisions à prendre quant à la validation ou à la non-validation des messages et il n'est pas possible d'envisager que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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