AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Chasse. — Infractions. Acte de chasse (oui). Présence d'une personne dans une réserve. Présence impliquant la recherche du gibier

Chasse. — Infractions. Acte de chasse (oui). Présence d'une personne dans une réserve. Présence impliquant la recherche du gibier

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 nov. 1990 ; Anthoine et a.). La présence d'une personne dans une réserve, dans des circonstances impliquant la recherche du gibier, est un acte de chasse de sa part (pourvoi c. Chambéry 22 nov. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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