AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 071° Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Audience. Inculpé. Comparution personnelle (oui). Prononcé de l'arrêt. Présence obligatoire (non). 2° Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Inculpé ou témoin ne parlant pas suffisamment le français. Application de l'art. 407 C. proc. pén. (non)

1° Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Audience. Inculpé. Comparution personnelle (oui). Prononcé de l'arrêt. Présence obligatoire (non). 2° Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Inculpé ou témoin ne parlant pas suffisamment le français. Application de l'art. 407 C. proc. pén. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 nov. 1990 ; Zaza). 1° Si les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 199 du Code de procédure pénale imposent, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de l'inculpé, lorsque la demande en est faite, ces dispositions n'exigent pas la présence de l'intéressé lors du prononcé de l'arrêt qui doit, conformément aux prescriptions de l'article 217 du même code, être notifié à cet inculpé. 2° L'article 407 du Code de procédure pénale relatif au cas où le prévenu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement