AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). Désignation d'expert. A) Personne morale. Représentant chargé de l'expertise. Agrément. C. proc. pén., art. 157-1. Formalité substantielle (non). B) Personne morale inscrite sur la liste d'une cour d'appel ou sur la liste nationale. Qualité pour prêter serment

Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). Désignation d'expert. A) Personne morale. Représentant chargé de l'expertise. Agrément. C. proc. pén., art. 157-1. Formalité substantielle (non). B) Personne morale inscrite sur la liste d'une cour d'appel ou sur la liste nationale. Qualité pour prêter serment

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 nov. 1990 ; Laguens). A) Aux termes de l'article 157-1 du Code de procédure pénale, si l'expert désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément de la juridiction le nom de la ou les personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront l'expertise. Cet agrément n'est soumis à aucune condition de forme, et ne constitue pas une formalité substantielle. B) Lorsqu'une personne morale est inscrite sur la liste des experts judiciaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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