AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Fraudes et falsifications. — Infractions. L. 1er août 1905. Éléments constitutifs

Fraudes et falsifications. — Infractions. L. 1er août 1905. Éléments constitutifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 nov. 1990 ; Rizkalla). Si le fait de vendre ou de livrer une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas en lui-même constitutif du délit prévu par l'article 1 de la loi du 1er août 1905, il en est autrement du fait de facturer une pièce ou un appareil qui n'est en réalité pas fourni (pourvoi c. Paris 18 oct. 1989).

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N°7 . 1991-02-13


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