AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Procédure pénale. — Droits de la défense. Débats. Parole à l'accusé ou son conseil les derniers. C. proc. pén., art. 346. Clôture des débats après la plaidoirie de l'avocat de l'accusé. Violation (non). Atteinte aux droits de la défense (non)

Procédure pénale. — Droits de la défense. Débats. Parole à l'accusé ou son conseil les derniers. C. proc. pén., art. 346. Clôture des débats après la plaidoirie de l'avocat de l'accusé. Violation (non). Atteinte aux droits de la défense (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 nov. 1990 ; El Qobi Abdel Hakim). Dès lors que le procès-verbal des débats constate que le président a donné la parole à l'avocat, qui a présenté la défense de l'accusé puis le président a déclaré les débats terminés, il a été fait l'exacte application de l'article 346 du Code de procédure pénale aux termes duquel « l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers » et qu'il n'a été porté aucune atteinte aux droits de la défense ; et le moyen pris de la violation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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