Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, Irrecevable, 21 janv. 1992 ; Massol c. Groupe information asile (GIA). La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas aux législations nationales d'imposer, pour les pourvois en cassation formés contre les décisions statuant sur les demandes de sortie d'un établissement psychiatrique, une forme de représentation. Un tel pourvoi formé sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation doit être déclaré irrecevable.

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N°7 . 1992-02-12


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