Concessions exclusives. Droit européen de la concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

Cass. com., C., 14 janv. 1992 ; Leclerc c. Pompes funèbres générales. Une société de pompes funèbres générales qui a conclu des contrats de concession exclusive avec diverses communes et qui demande à la justice d'interdire sous astreinte à d'autres entreprises d'organiser des obsèques doit apporter la preuve qu'elle exerce son monopole en conformité avec le droit communautaire.

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N°7 . 1992-02-12


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