Contrat de travail. — Clause de non-concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 déc. 1991 ; Dieziger — pourvoi c. Paris, 18e ch. E, 21 nov. 1989). Lorsque les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice d'une clause de non-concurrence ne sont fixées ni par le contrat de travail, ni par la convention collective, la renonciation doit intervenir dès la date à laquelle le préavis cesse de s'exécuter

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N°7 . 1992-02-12


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