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La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 déc. 1991 ; De la Grandière de Villez c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris 10 juill. 1989). De l'article 768 du Code général des impôts il résulte que, si pour être déductibles de l'actif successoral, les dettes doivent être à la charge du défunt lors de l'ouverture de la succession et que leur existence doit être prouvée, lorsqu'il s'agit d'une dette, faisant l'objet d'un litige, dont l'existence et le montant ne sont pas définitivement fixés, cette (...)

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N°7 . 1992-02-12


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