Promesse de vente. — Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 déc. 1991 ; Sté nigérienne d'assurances et de réassurances Leyma — pourvoi c. Versailles 29 sept. 1989). Le bénéficiaire d'une promesse de vente d'un immeuble situé à l'étranger, convention annulée parce qu'il n'a pu faire enregistrer l'acte de cession en raison d'une opposition de l'administration locale, ne saurait être condamné à verser des dommages et intérêts au vendeur au motif que ce refus ne peut pas constituer pour lui une cause étrangère ou un cas de force (...)

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N°7 . 1992-02-12


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