Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. sans renvoi, 4 déc. 1991 ; Sté Manufacture vosgienne de meubles c. Mlle Khelil et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Épinal, sect. industrie, 20 juin 1988). Selon l'article L. 451-1 du Code du travail, les congés de formation économique, sociale et syndicale doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs dans les entreprises occupant au moins dix salariés, à hauteur de 0,08% o du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du Code général des impôts, des salaires payés pendant (...)

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N°7 . 1992-02-12


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