AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 déc. 1991 ; Sté Normandy hôtel c. Syndicat CFDT Hôtellerie-tourisme et a. — pourvoi c. Trib. inst. Paris, 1er arrdt, 23 oct. 1990). A légalement justifié sa décision le juge du fond qui, pour débouter une entreprise de son recours en annulation de la désignation d'une de ses salariées en qualité de délégué syndical, a dit que l'appréciation de l'aptitude de cette salariée à remplir sa mission syndicale, en dépit de son travail à temps partiel, relevait du syndicat auteur de la (...)

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N°7 . 1992-02-12


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