Propriété. — Preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 oct. 1991, Belland — pourvoi c. Paris 16 mars 1990). Les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de l'article 2279, alinéa 1er du Code civil, le détenteur d'un bien mobilier

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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