Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Paris, 13e ch. A, 15 oct. 1991 ; Todd : Juris Data, n. 024309). L'existence de la contrefaçon implique des similitudes répétées incontestables et, dans la composition des deux oeuvres, un développement ou un ordonnancement des idées identiques et l'emprunt de l'expression particulière et originale donnée à la première oeuvre. Tel n'est pas le cas en l'espèce où la conception et la trame des deux oeuvres sont totalement différentes, ainsi que les personnages principaux ou secondaires. Si quelques (...)

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N°7 . 1992-02-12


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