Vol. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Paris, 13e ch. B, 9 oct. 1991 ; Mohand : Juris Data, n. 024181). Doit être relaxé du chef de tentative de vol le prévenu interpellé au volant d'une voiture fournie par une autre personne dès lors que le véhicule n'était pas signalé volé et ne présentait aucune trace d'effraction et qu'il n'est pas indubitablement établi que le prévenu, en état d'ivresse complet au moment des faits, ait eu l'intention de se l'approprier

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N°7 . 1992-02-12


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