AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 071° Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sois. 2° Marchés administratifs. — Marchés publics.

1° Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sois. 2° Marchés administratifs. — Marchés publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 18 nov. 1991, req. r. 74 396 et a. ; Le Chaton) 1° La création par le plan d'occupation des sols de la commune, d'une zone urbaine impliquait, en application de l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme, la réalisation des équipements publics de nature à permettre d'admettre immédiatement des constructions. C'est par une exacte application de l'article L. 34 du Code de la santé publique que la commune a décidé de prendre à sa charge le coût des travaux nécessaires (...)

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N°7 . 1992-02-12


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