Accidents du travail. — Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 déc. 1992 ; Essoufi — pourvoi c. Paris, 18e ch. B. 15 déc. 1989). La cour d'appel qui relève l'existence d'une contradiction entre la motivation et les conclusions du rapport d'expertise technique, en déduit exactement que celui-ci ne s'impose pas à elle, en vertu de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale. Faisant application de l'article 11 du Nouveau Code de procédure civile, elle tire les conséquences du refus de l'assuré, victime d'un accident du travail, auquel (...)

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N°7 . 1993-02-17


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