Assurances terrestres. — Agents généraux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 déc. 1992 ; Mlle Vernevault c. Cie Rhin et Moselle assurances françaises et a. — pourvoi c. Grenoble 20 fév. 1990). Une cour d'appel a retenu, à bon droit, que si, par application des articles 20 et 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, l'agent général ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes à son ancien portefeuille lorsque, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour (...)

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N°7 . 1993-02-17


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