Caisses d'épargne. — Caisses d'épargne et de prévoyance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 déc. 1992 ; Caisse d'épargne des Pays de l'Adour — pourvoi c. Trib. inst. Dax 13 fév. 1992). A pu déduire, justifiant légalement sa décision, qu'en omettant pour les élections des membres du Conseil consultatif d'une caisse d'épargne, la candidature d'une personne ayant ouvert un compte, cette caisse avait commis une erreur emportant l'annulation des opérations électorales, le tribunal d'instance qui, après avoir justement relevé que la caisse n'avait aucune compétence pour (...)

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N°7 . 1993-02-17


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