Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 déc. 1992 ; Sté Soder-Bail c. Athlan — pourvoi c. Toulouse 3 déc. 1990). Dans un contrat de crédit-bail, le mandat, consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur du bien vendu, a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur. Il est, dès lors, soumis aux mêmes conditions de déchéance que l'aurait été le droit de mettre en jeu cette garantie, sauf stipulation conventionnelle la faisant renaître (...)

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N°7 . 1993-02-17


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