Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 déc. 1992 ; Garandeau et a. c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Bressuire 14 mai 1990). La procédure de redressement contradictoire implique que la demande d'éclaircissements ou de justifications, prévue par l'article L. 19 du Livre des procédures fiscales, précède la notification du redressement au contribuable. Pour déclarer une procédure de redressement régulière, un tribunal de grande instance a retenu que si la procédure de redressement contradictoire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement