Impôts et Contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 déc. 1992, Guillot c. Administration des impôts — pourvoi c. Bordeaux 14 avril 1990). En vertu de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée peuvent être rendus solidairement responsables, avec cette société, du paiement des impositions dues par celle-ci. Un receveur des impôts ayant assigné le gérant d'une société à responsabilité limitée pour qu'il lui soit fait application de ce texte, une cour d'appel (...)

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N°7 . 1993-02-17


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