Promesse de vente. — Condition suspensive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 déc. 1992 ; Sté Espace Conseil Immobilier [ECI] c. Mlle Billot et a. — pourvoi c. Paris, 2e ch. A, 16 janv. 1991). Aux termes de l'article 16 de la loi n. 79-596 du 13 juillet 1979, l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article 1er, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par le chapitre 1er de la (...)

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N°7 . 1993-02-17


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