Prud'hommes. — Compétence territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 déc. 1992 ; Électricité de France [EDF] et a. c. We Touillet — pourvoi c. Toulouse, 4e ch. soc., 25 mars 1988). Selon l'alinéa 3 de l'article R. 517-1 du Code du travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi. Spécialement, la cour d'appel qui relève qu'une ville est le siège d'un centre de distribution mixte des services nationaux Électricité de France et Gaz de France, dont le responsable a un pouvoir de représentation de (...)

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N°7 . 1993-02-17


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