Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 déc. 1992 ; Mme Eito — pourvoi c. Colmar 20 mars 1991). a) L'obligation de réparation incombant au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation n'exclut pas la responsabilité du gardien de l'animal définie par l'article 1385 du Code civil. Ayant constaté qu'un enfant effrayé et poursuivi par un chien s'est précipité en courant sur la chaussée où il a été heurté et blessé par une automobile et ayant énoncé que la victime n'avait pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


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