Juridictions correctionnelles. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 nov. 1992 ; Jacques — pourvoi c. Metz 24 oct. 1991). Les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale. Spécialement, lorsqu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que les témoins entendus par la cour d'appel, et sur les dépositions desquels les juges ont fondé leur conviction, aient préalablement prêté serment, la cassation est encourue de ce chef (...)

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N°7 . 1993-02-17


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