Marques. — Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Paris, 4e ch. B, 29 oct. 1992 ; Sté Au Bon Marché c. SARL Intermod et a. : Juris Data, n. 022967). Le fabricant, l'importateur et le distributeur de produits revêtus de la marque Air France doivent être condamnés in solidum à réparer le préjudice subi par le titulaire de la marque du fait des actes de contrefaçon qu'ils ont commis en commercialisant ces produits. En effet, l'exploitation de la marque avait été concédée temporairement au fabricant du produit et ce, uniquement pour le territoire allemand. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


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