Registre du commerce et des sociétés. — Immatriculation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. B, 12 nov. 1992 ; Assoc. La Croisade du Livre Chrétien [CLC] : Juris Data, n. 022888). Doit être rejetée la requête d'une association à fin d'autorisation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En effet, si l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit de fonder une association ainsi que celui d'y adhérer, elle ne permet pas à un tel groupement de se prévaloir des droits d'une société commerciale. Or, l'immatriculation (...)

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N°7 . 1993-02-17


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