Construction-Urbanisme. — Monuments historiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 28 déc. 1992, req. n. 85 549 : Mme Cusenier et a.). Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 que lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect sans une autorisation préalable et lorsque, comme en l'espèce, un permis de construire n'est pas nécessaire, en application (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement