Étrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect., 11 déc. 1992, req. n. 95688 ; André Arokeum). Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'Administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'autorité compétente, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ainsi (...)

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N°7 . 1993-02-17


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