Étrangers. — Reconduite à la frontière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 18 déc 1992, req. n. 120461 ; Préfet de la Gironde c. Mhamedi). Par une note adressée le 11 octobre 1986 par le ministre des affaires étrangères à l'ambassade du Royaume du Maroc à Paris, le Gouvernement français a fait part de sa décision de suspendre l'application de l'accord signé à Paris le 10 novembre 1983 entre la France et le Royaume du Maroc et publié au Journal officiel du 20 mai 1984, en tant que cet accord stipule que « les ressortissants marocains non titulaires d'un (...)

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N°7 . 1993-02-17


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