Rapatriés. — Indemnisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect., 14 déc. 1992, req. n. 111476 ; M. et Mes Corberan). Du fait et à la date de la dépossession prononcée par une ordonnance du 6 mai 1966 du Gouvernement algérien, l'intéressée était privée du droit à l'usufruit qu'elle détenait depuis le 25 août 1960 sur un appartement. En vertu des dispositions de la loi du 15 juillet 1970, cette privation lui a ouvert droit à être indemnisée. La requérante ne contestant pas le montant de la part d'indemnisation attribuée par la (...)

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N°7 . 1993-02-17


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