Brevets. Société d'exploitation. Droits de la personne morale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

Cass. com., R., 18 janv. 1994 ; Nozick. La société qui a été créée pour l'exploitation des brevets de son président et qui en a déposé régulièrement un en déclarant celui-ci en qualité d'inventeur, dépôt dont il n'est pas contesté qu'il constitue une première demande, bénéficie du droit de priorité. Dès lors que le président n'apporte pas la preuve de la cession à son profit de ce droit de priorité, la personne morale qui est l'attributaire de la demande de brevet français est en droit de revendiquer (...)

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N°7 . 1994-02-16


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