AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Emprunteurs immobiliers. Protection. Contrat d'architecte. Application.

Emprunteurs immobiliers. Protection. Contrat d'architecte. Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 9 nov. 1993 ; Chéreau. L'intervention de l'architecte n'est pas exclue des prévisions de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier de sorte que l'article 17, alinéa 2, est applicable à une convention conclue avec un architecte pour une opération de construction.

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N°7 . 1994-02-16


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