Congés payés. — Cinquième semaine.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. ch. mixte, R., 10 déc. 1993 ; Payet-Bernoud et a. — pourvoi c/ Cons. prud'h. Lyon, sect. industrie, 31 mars 1988). Un employeur a décidé, en raison du faible niveau de la charge de travail, de fermer l'entreprise durant les derniers jours de l'année en cours et les premiers jours de l'année nouvelle et d'imputer cette fermeture sur le solde des congés payés au titre de la cinquième semaine, étant précisé que les salariés ne disposant plus de jours de congés disponibles seraient indemnisés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1994-02-16


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