Baux (en général). — Perte de la chose (Incendie).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 8 déc. 1993 ; GAN incendie accidents — pourvoi c/ CA Versailles, 2 févr. 1990). L'article 1733 du Code civil prévoit une présomption de 1 responsabilité du preneur en cas d'incendie. Il ne concerne que les seuls rapports du propriétaire avec son locataire à l'exclusion, notamment, du sous-locataire

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N°7 . 1994-02-16


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